Conditions générales de vente

Version à jour du 22 novembre 2023

1. PRESENTATION

Le site internet www.archiprive.com est la propriété de BOUVAGNET ARCHITECTES, société par à responsabilité limité au capital de 7 500 €, immatriculée au Montpellier de Montpellier, sous le n° B 502 579 493, dont le siège social est sis 3 Avenue du Jeu de mail, qui héberge le Site. La Société est joignable par téléphone au numéro suivant : 09 54 25 11 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@archiprive.com.

Le site Internet www.archiprive.com est une plateforme web proposant aux utilisateurs du site des services en lignes aux fins de mener à bien un projet architectural.
La société BOUVAGNET ARCHITECTES a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les architectes. La démarche de la société BOUVAGNET ARCHITECTES vise plusieurs objectifs :

• Mettre à la disposition des utilisateurs une interface et des plans consultables en ligne gratuitement afin de s’inspirer et de murir leur projet immobilier.
• Permettre aux architectes et professionnel du bâtiment (sélectionnés par BOUVAGNET ARCHITECTES) d’améliorer leur visibilité en ligne, de développer leur activité et de faire connaître leur savoir-faire.
• Accompagner l’utilisateur dans son projet de construction en lui proposant le contact d’architectes ou de professionnels adaptés à son style et à sa région et identifiés par BOUVAGNET ARCHITECTES comme pouvant répondre à sa demande telle que formulée sur le site.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet archiprive.com et consiste au choix du consommateur dans :

• Un pack conseil, comprenant un rendez-vous avec un architecte sous 48h, une analyse complète et compte rendu du projet, des conseils techniques, une consultation du PLU en Mairie, un ratio estimatif des travaux.
• Un pack étude, comprenant une étude de sol, une étude structure, une étude de capacité et une étude thermique RT2012.
• Un pack esquisses, comprenant un plan projet, perspective, axonométries couleurs, tableau des surfaces, devis travaux, relevé de l’existant (en option), visite virtuelle (en option).
• Un pack conception zen, comprenant les plans de situation (parcelles), les plans de coupe, les plans de façade, les plans de surface, les plans de masse, les plans de toiture, l’insertion paysagère, la modélisation 2D/3D, les devis travaux.
• Un pack permis zen, comprenant l’élaboration des plans et avant-projet, démarches administratives en mairie, garantie d’obtention incluse, étude thermique en option, rdv avec un architecte des bâtiments de France (en option).
• Un Pack DCE comprenant la réalisation des plans d’exécution au 1/10 et 1/50, la réalisation du dossier de consultation des entreprises, le choix de matériaux gros et second œuvre avec l’architecte, calcul des quantités, négociation avec les entreprises et contrat de travaux.
• Un pack travaux zen, comprenant la réalisation de l’appel d’offres aux entreprises, l’analyse et explication des devis, l’aide au choix des entreprises, la réalisation des travaux.
• Un pack suivi de chantier, comprenant une visite de chantier par semaine, un état d’avancement et compte rendu détaillé avec photos, gestion des contraintes de chantier et proposition de solution.
• Une option concernant la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.

 

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions définis ci-après, ont les significations suivantes, que ceux-ci soient employés au pluriel ou au singulier dans les différents documents contractuels, complétées par celles plus spécifiques éventuellement prévues aux sections dédiées

Le « Site » désigne la plateforme web www.archiprive.com qui référence l’ensemble des services proposés par la société BOUVAGNET ARCHITECTES et sur laquelle les utilisateurs et architectes peuvent échanger des documents entre eux.

La « Société » désigne BOUVAGNET ARCHITECTES, société à responsabilité limité au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le n° B 502 579 493, dont le siège social est sis 3, avenue du jeu de mail, qui héberge le Site. La Société est joignable par téléphone au numéro suivant : 09 54 25 11 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@archiprive.com.

L’« Utilisateur » désigne les usagers du Site et des services en ligne qui entament une relation contractuelle aux fins de mener à bien un projet architectural.

L’« Architecte » ainsi que les « Professionnels » désignent les prestataires et professionnels du bâtiment sélectionnés par la Société dans le but de réaliser un projet architectural au profit de l’Utilisateur.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Votre utilisation du Site implique que vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les dispositions décrites dans ce document, aussi vous serez lié(e) par ces Conditions Générales.

Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par ces dispositions, n’utilisez pas et n’accédez pas au Site et à ses services.

Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute demande de devis par l’Utilisateur sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de sa seule responsabilité.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la demande de devis en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site.

La validation de la commande de services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet ARCHIPRIVE.COM

1. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 SUR LES PLANS D’ARCHITECTE :

La Société met gratuitement à disposition des Utilisateurs en guise d’inspiration, des plans d’architectes consultables et visualisables en 3D.

Les termes « Plans d’Architecte » doivent être entendus au sein des présentes conditions générales comme les plans de niveaux, objets ou volumes 3D ou dossiers de plans de niveaux, coupes, façades et/ou d’images consultables sur le Site.

Les plans d’architecte mis en ligne par la Société sur le Site constituent des œuvres originales d’architectes dûment inscrits en France à l’Ordre des Architectes et sont signés de la main de leur auteur.

Il est précisé qu’afin de mettre les plans en ligne sur le Site, la Société BOUVAGNET ARCHITECTES procède :

• Aux adaptations de format nécessaires.
• A la réalisation d’une perspective.

Ces adaptations n’entraînent aucune modification des aspects techniques et architecturaux du plan élaboré par l’architecte et sont uniquement destinées à une mise en ligne effective et à faciliter leur consultation par les Utilisateurs.

Sous réserve de la mise en forme des plans dans le cadre de leur mise en ligne, tel que La Société BOUVAGNET ARCHITECTES ne prend part à aucun moment dans la création, conception et réalisation des plans et n’est ni auteur ni co-auteur ni responsable du contenu des plans consultables sur le Site.

Les surfaces et les budgets mentionnés sont purement indicatifs et estimatifs et sont automatiquement réalisés avec les éléments indiqués par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité. Le nombre de pièces pouvant changer selon les agencements ou adaptations du plan de maison, l’Architecte auteur du plan et/ou la Société ainsi que tous ses représentants ne pourront être tenus responsable des interprétations des projets faites par l’Utilisateur

4.2MISE EN RELATION AVEC LES ARCHITECTES ET/OU PROFESSIONNELS

L’Utilisateur a la possibilité, via un formulaire dédié et disponible en ligne sur le SITE, de faire une demande de devis relative à un projet immobilier. Dès que l’Utilisateur aura saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de la Société prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’Utilisateur recevra par Email un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.

À la suite de la réception par la Société de la demande de devis, elle pourra proposer à l’Utilisateur de se mettre en relation avec un ou plusieurs Architectes et/ou Professionnels sélectionnés par la Société afin de réaliser la mission de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur serait intéressé par les prestations proposées, il devra confirmer le lancement de la mission en versant un premier acompte sur le site (hors prestation travaux). Dès réception de cet acompte, les coordonnées de l’Utilisateur seront transmises par la Société à l’Architecte ou au Professionnel sélectionné. L’architecte ou le Professionnel sélectionné aura alors la charge de contacter l’Utilisateur et si besoin, d’établir un devis détaillé correspondant à son projet.

Il est précisé que la Société n’intervient ici qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Architecte ou le Professionnel, et que la Société n’agit ni en qualité de représentant ou de salarié de l’Architecte ou du Professionnel.

Il est précisé également que La Société se réserve le droit de proposer ou non à l’Utilisateur la mise en relation avec des Architectes et Professionnels qu’elle sélectionne. Par conséquent, la Société pourra refuser cette mise en relation de manière unilatérale et sans motif. Par ailleurs, les Architectes et Professionnels sélectionnés par la Société ne représentent qu’un panel limité des architectes et professionnels du bâtiment pouvant potentiellement réaliser le projet de l’Utilisateur. La proposition de la Société constitue donc une sélection parmi les Architectes et Professionnels et ne peut en aucun cas être considérée par l’Utilisateur comme étant une proposition exhaustive ou représentative du marché ou de l’offre de service auquel l’Utilisateur pourrait faire appel pour la réalisation de son projet. Par conséquent la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la sélection qu’il réalise et/ou des devis proposés à l’Utilisateur, en particulier si l’Architecte ou le Professionnel proposé ne correspond pas aux besoins de l’Utilisateur ou que ses tarifs sont supérieurs à ceux de ses concurrents.

4.4 ACCOMPAGNEMENT JUSQU’A OBTENTION DU PERMIS

Obligation de moyen et non de résultat pour l’obtention du permis de construire. Après analyse de la justification du refus du permis, l’Architecte sélectionné procédera au dépôt de pièces complémentaires ou à la modification du projet sans surcoût jusqu’à trois reprises après avoir si besoin reconsidéré le projet avec l’Utilisateur.

Dans l’éventualité où, malgré tous les efforts de l’Architecte, le projet souhaité est catégoriquement refusé par les services compétents, la Société ne procédera pas à un remboursement de la mission réalisée.

La mission de l’Architecte prend fin à la réception, par le maître d’ouvrage, de l’arrêté de permis de construire, ou, à défaut d’arrêté, à la date d’obtention du permis tacite.

4.5 SERVICES NON FOURNIS PAR BOUVAGNET ARCHITECTES

BOUVAGNET ARCHITECTES n’est ni un maître d’œuvre, ni un contractant général et n’a pas la qualité d’agent, de mandataire ou de conseil juridique, fiscal ou d’assurance et ne réalise par conséquent aucune prestation qui relèverait de l’une ou l’autre de ces qualités.

BOUVAGNET ARCHITECTES n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et Le Professionnel.

Le Professionnel établit ses projets de devis et ses devis finaux, conseille l’Utilisateur et exécute les Travaux convenus sous sa responsabilité exclusive.

Le Service de chantier digital ne constitue pas une prestation de suivi de chantier. BOUVAGNET ARCHITECTES ne saurait donc se substituer à l’Utilisateur ou au Professionnel pour toutes les tâches qui en résulte.

L’activité d’BOUVAGNET ARCHITECTES se limite à une mission de mise en relation et d’accompagnement tout au long du projet. Cette mise en relation et cet accompagnement constituent les services BOUVAGNET ARCHITECTES et s’appuient sur les outils disponibles sur la Plateforme. L’Utilisateur déclare avoir apprécié l’adéquation des Services à ses besoins avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire.

L’Utilisateur est informé que le Service de Paiement Sécurisé est fourni par un prestataire tiers indépendant d’BOUVAGNET ARCHITECTES et hors de sa responsabilité.

 

1. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des Utilisateurs l’accès au site et à son contenu. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès au Site en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

Il est expressément convenu entre les parties que la société n’est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et/ou administrative des travaux effectués sur la base d’un plan d’architecte constitué sur le Site. La consultation d’un plan et son utilisation étant réalisés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

La société s’engage à proposer une mise en relation l’Utilisateur avec un ou plusieurs Architectes et/ou professionnels sélectionnés par la Société, dans le but de réaliser la mission de l’Utilisateur et sur la base des informations fournies par l’Utilisateur.

Dès lors que la Société n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable en ce qui concerne la consultation et l’utilisation des plans par l’Utilisateur ainsi que la conception et l’exécution de la mission demandée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste le seul responsable du choix du service sélectionné et de faire appel ou non aux Architectes et Professionnels proposés par la Société. Aucune réclamation ne pourra être faite à la Société si le contenu des missions architecturales sélectionnées ne correspond pas aux besoins de l’Utilisateur ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d’informations fournies par le Site et la Société. Le défaut de réponse ou caractère erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’utilisateur.

 

1. COMMANDES

L’Utilisateur sélectionne sur le site parmi les différents services qu’il désire commander, en choisissant le ou les packs qu’il désire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

L’enregistrement d’une commande sur le site de la Société est réalisé lorsque le L’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Architecte et/ou du Professionnel, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site internet Archiprive.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et l’Architecte et/ou le Professionnel.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par l’Architecte et/ou le Professionnel et envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la commande par courriel.

Les devis établis par l’Architecte et/ou le Professionnel sont valables pendant une durée de trente (30) jours.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par l’Architecte et/ou le Professionnel qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Les éventuelles modifications de la commande par l’Utilisateur, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par l’Architecte et/ou le Professionnel que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées dans les trois (3) jours de la conclusion du contrat et au plus tard cinq jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par l’Architecte et/ou le Professionnel, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par l’Architecte et/ou le Professionnel auprès de l’Utilisateur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Une fois confirmée et acceptée par la Société dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

L’intervention de l’Architecte est définie dans le devis en fonction des besoins décrits par l’Utilisateur et sur la base du calendrier établi. Ainsi, la fourniture de tous les éléments nécessaires demandés par l’Architecte constitue une obligation essentielle aux conditions du devis, notamment financières.

L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Architecte tous les éléments demandés ;

Dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires suite au lancement de sa mission

Dans un délai de 7 (sept) jours calendaires en cas de demande complémentaire pendant la période de réalisation de la mission (les « Délais de Réponse »).

Dans l’éventualité d’une demande de changement d’Architecte de la part de l’Utilisateur au cours de la mission, la Société sera libre d’accéder ou pas à cette requête, sans que cela ne crée une obligation et ne sera pas tenue responsable en cas de non-satisfaction de cette demande. Dans ce cas, le devis initial restera en vigueur ainsi que les obligations y afférent.

En cas d’acceptation par la Société, le changement d’Architecte impliquera une renégociation des tarifs, termes et des délais du devis initial qui sera alors actualisé.

En cas d’évènement propre à L’Architecte pouvant entrainer une  indisponibilité prolongée, notamment maladie, retraite, déménagement, la Société ne pourra être tenue responsable. Dans la mesure du possible, la Société fera ses meilleurs efforts pour trouver un nouvel Architecte mais ne pourra garantir de conserver les conditions initiales du devis validé par l’Utilisateur (prix, délais, modalités).

 

1. TARIFS – FACTURATION

Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, selon le devis établi par l’Utilisateur, lors de l’enregistrement de sa commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, la Société se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par la Société et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

Chaque Architecte et Professionnel est pleinement responsable, pour chaque mission demandée, de l’établissement de la facture relative à sa mission et de l’envoi de celle-ci directement à l’Utilisateur, conformément au devis accepté.

Toutefois, si l’Architecte ou le Professionnel a donné un mandat de facturation à la Société, les factures sont établies par la Société au nom et pour le compte de l’Architecte.

La Société, en sa qualité unique d’apporteur d’affaires, ne saurait intervenir dans l’établissement des factures, ni même dans l’établissement des devis que les Professionnels pourraient soumettre à l’approbation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler les différents acomptes auprès de La Société en respectant les modalités de paiements prévues dans le devis.

La livraison des différents livrables du devis se fait après réception du règlement de la Société de la phase correspondante dans un délai de 15 (quinze) jours.

En cas de non-respect des délais de règlements de la part de L’Utilisateur ; La Société pourra entamer une procédure de recouvrement auprès d’un cabinet spécialisé de son choix.

Les frais engendrés par la procédure de recouvrement sont entièrement à la charge de l’Utilisateur. De plus, une fois cette procédure de recouvrement lancée, la Société se réserve le droit d’annuler le devis validé par l’Utilisateur en cours de réalisation sans remboursement des sommes déjà versées.

Il est précisé que le respect des délais de paiements par l’Utilisateur constitue une condition essentielle du présent contrat. A défaut, la Société ne sera pas tenue de respecter les obligations et engagements.

 

1. MODALITES DE PAIEMENT :

La société a reçu mandat d’encaissement de chaque Architecte et de certains Professionnels. La société ouvrira un compte spécialement dédié à recevoir les paiements des Utilisateurs pour les services facturés par les Architectes et les Professionnels ayant donné un mandat d’encaissement à la Société.

A ce titre, toute mission résultant d’un devis signé avec l’Utilisateur est payable en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur à la Société agissant au nom et pour le compte de l’Architecte et/ou du Professionnel concernés, par voie de paiement en ligne sécurisée par :

• Stripe Payments UK Ltd, une société de droit britannique immatriculée au Companies House (registre britannique des sociétés) sous le numéro 08480771, agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 75491.

• Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemonway« ), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, Site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, (voir conditions générales d’utilisation Lemonway)

Le paiement peut être réalisé :

• Soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).
• Soit par virement bancaire après acceptation de la Société et envoi de son RIB par email.

Le paiement par envoi d’espèce n’est pas accepté et par conséquent, L’utilisateur reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. La société ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.

Le paiement du prix de la mission architecturale intervient au moment de la validation par l’Utilisateur des informations contenues dans le récapitulatif de ladite mission par l’Utilisateur. A défaut de paiement concomitant, la mission ne sera pas validée et par conséquent non transmise à l’Architecte.

 

1. EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITE :

9.1 RAPPORTS ENTRE L’UTILISATEUR ET LE PROFESSIONNEL :

Le Professionnel s’engage à respecter les engagements qu’il souscrit auprès de l’Utilisateur ainsi que les obligations et devoirs qui sont applicables à sa profession, notamment et sans s’y limiter, aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur du bâtiment, aux obligations de diplômes, de capacité professionnelle, d’assurances et de respect de leurs obligations légales, administratives et réglementaires.

La Société BOUVAGNET ARCHITECTES collecte un certain nombre de documents auprès du Professionnel. Toutefois, La Société ne pourra pas être tenue responsable par l’Utilisateur s’il s’avère que l’Artisan ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Les pages artisans, les contenus et toutes informations qui figurent sur le Site sont réalisés et diffusés par les Utilisateurs ou les Professionnels. Ces derniers sont seuls responsables de l’adéquation des informations fournies avec la réalité. Les pages artisans et leurs contenus ne sont pas vérifiées par la Société. En conséquence, La Société ne saurait être tenue responsable si les informations fournies par l’Utilisateur et le Professionnel sur le Site s’avèrent incomplètes ou erronées.

L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de toutes les informations fournies par le Professionnel avec lequel il est mis en relation ainsi qu’à s’assurer que celles-ci correspondent à ses attentes et besoins avant de procéder à la validation du projet de devis.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation du projet et du devis final, ou du devis final et de ses besoins et attentes.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties, que la responsabilité de la Société ne pourra en aucune façon être engagée en raison de l’exécution des travaux et plus généralement des prestations confiées au Professionnel par l’Utilisateur aux termes du devis final, et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de préjudice causé à l’Utilisateur.

9.2 RAPPORTS ENTRE LES UTILISATEURS ET LA SOCIETE

La Société BOUVAGNET ARCHITECTES se contente, en sa qualité de prestataire technique, à fournir un accès au Site, permettant la mise à disposition des services et la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. La société n’est à ce titre tenue que d’une obligation générale de moyens.

Seuls les dommages subis par l’Utilisateur directement issus de l’utilisation du Site des services de la Société pourront engager sa responsabilité.

La Société mettra en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour garantir la qualité, la performance et la sécurité du Site.

En aucun cas, la Société ne pourra être déclarée responsable :

De la destruction ou de la détérioration de contenu échangé ou utilisé via l’Espace Utilisateur.

Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux Français et notamment la détérioration du bien immobilier ou du matériel informatique de l’Utilisateur.

Du fonctionnement défectueux éventuel du Service de Paiement Sécurisé et de toutes difficultés s’y rapportant.

Des Travaux et plus généralement des prestations confiées au Professionnel par l’Utilisateur aux termes du devis final.

En outre, en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité de la Société ne saurait être engagée relativement aux contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf si BOUVAGNET ARCHITECTES ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur d’interprétation, de mauvaise interprétation ou mauvaise exploitation des contenus des Utilisateurs échangés ou stockés sur le Site. La Société n’assume aucune obligation ou responsabilité au titre du devis final, de la réalisation des travaux et des conséquences en résultant.

Le plafond des dommages et intérêts prévu ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de la Société. Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou l’Utilisateur lui-même aux frais de la Société.

 

1. DROIT DE RETRACTATION

L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Conformément à l’article L221-25° du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est rappelé (L221-28) que Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société à l’adresse suivante : BOUVAGNET ARCHITECTES SAS, 19 rue d’Hauteville 75010 Paris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification de rétractation de l’Utilisateur.

 

1. ANNULATION

En cas de non-respect des Délais de Réponse, la Société se réserve le droit soit, de poursuivre la mission telle que définie dans le Devis, soit de ré-évaluer les conditions du Devis signé, soit d’annuler de manière unilatérale le Devis.

La Société se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Si l’Utilisateur souhaite annuler la mission lancée après le délai de rétractation, la Société BOUVAGNET ARCHITECTES se laisse le droit d’accepter ou refuser la demande. Dans tous les cas, l’Utilisateur devra régler intégralement la phase démarrée par le Professionnel majorée de 20% des sommes restant dues avec un montant minimum de 500€ TTC.

 

1. SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE D’UN INTERNAUTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un Utilisateur, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrit, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que la Société pourrait choisir d’entreprendre.

La suppression d’un compte par la Société provoquera l’attribution immédiate au profit de l’Utilisateur des sommes créditées sur son compte virtuel.

 

1. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

La Société, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des Utilisateurs. Il est cependant expressément porté à la connaissance des Internautes, qu’en vertu du contrat qui lie la Société aux Architectes référencés sur le Site, en cas de litige ou d’action judiciaire, la Société se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, l’Architecte fautif à qui le dommage allégué par l’Utilisateur sera imputable.

Tous les litiges auxquels les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un Architecte référencé sur le Site et un Utilisateur sous la médiation de la Société, ou, d’autre part la Société et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

 

1. MODIFICATION DU SITE ET DES CGV ET ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité, que de porter ces modifications dans les Conditions Générales d’Accès et d’utilisation du Site.

La Société pourra faire évoluer, modifier ou supprimer le site ou les services, sans avoir à requérir l’accord préalable de l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du produit ou service concerné.
• Le prix du service concerné et des frais annexes,
• En l’absence d’exécution immédiate de la mission architecturale, la date ou le délai auquel le Professionnel s’engage à réaliser la Mission.
• Les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre.
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
• Les informations relatives au droit de rétractation.
• Les informations relatives à l’identité de la Société.
• Les fonctionnalités du contenu numérique.

Concernant les Conditions Générales de Vente, la Société se réserve la possibilité de les modifier et de les mettre à jour sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par email pour informer les Utilisateurs et Professionnels en cas de modification de ces CGV et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute réponse à une nouvelle demande de Devis sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la réponse. De même, toute évolution des conditions particulières (notamment les quantités et fréquence d’envoi des demandes de devis) se fera par échange d’emails entre le Professionnel et la Société.